Depuis le 4 avril 2022, les accords de la convention de Montaubon du 15 mars 2021 concernant la double nationalité franco-espagnole peuvent être appliqués.
“Les Français peuvent acquérir la nationalité espagnole et les Espagnols peuvent acquérir la nationalité française, en conservant leur nationalité française ou espagnole antérieure, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues par la législation de l’État dont ils acquièrent la nationalité. Il est fait mention de cette acquisition dans les registres prévus par chaque législation.”
La double nationalité franco-espagnole désormais possible
L’entrée en vigueur de cette convention permet de formaliser une situation qui n’était jusqu’alors reconnue que par la France. En effet, l’Espagne ne rendait pas possible jusqu’à présent l’obtention de la double nationalité. Elle n’octroyait ce droit qu’aux pays ibéro-américains comme Andorre, le Portugal, les Philippines et la Guinée équatoriale.
L’abandon d’une nationalité
Avant l’entrée en vigueur de cette convention, les ressortissants français qui souhaitaient acquérir la nationalité espagnole devaient renoncer à leur nationalité française. Procédure cependant autorisée par la France. Un citoyen espagnol pouvait donc prétendre à la nationalité française sans renoncer à sa nationalité espagnole.
Les avantages d’une double nationalité franco-espagnole
Cet accord apporte de nombreux avantages aux citoyens français résidant en Espagne et souhaitant acquérir la nationalité espagnole. En effet, avoir deux passeports peut être un avantage non négligeable lors du franchissement de plusieurs frontières en cas de fermeture des frontières ou de conflit diplomatique. De plus, cela peut vous faciliter l’obtention d’un visa, car certains pays peuvent l’exiger pour les citoyens français, mais pas pour les citoyens espagnols et vice versa.
En revanche, obtenir la nationalité espagnole pour un français résidant en Espagne peut être un réel avantage d’un point de vue administratif. Acquérir la nationalité espagnole, c’est pouvoir voter et être élu aux élections nationales et locales ou postuler pour des postes dans la fonction publique sans avoir à renoncer à sa nationalité française.
Cependant, il n’y aura aucun changement d’un point de vue fiscal. Détenir le NIE suffit à un Français en Espagne pour acheter ou vendre un bien immobilier. Le document permettra également aux citoyens français d’obtenir un numéro de sécurité sociale, d’ouvrir un compte bancaire espagnol, de s’inscrire à Pôle Emploi ou de percevoir des allocations de chômage. Ainsi, le NIE est suffisant pour qu’un Français présent en Espagne puisse travailler.
La double nationalité franco-espagnole au regard de la loi
Selon la convention établie entre la France et l’Espagne, les ressortissants français et espagnols pourront obtenir la nationalité de l’autre pays “dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’État en question”. Les conditions mises en places antérieurement pour obtenir la nationalité du pays restes inchangées dans les deux pays respectifs, comme il est indiqué dans la convention, “aucun privilège d’accès à la nationalité n’est prévu, ni de réduction du nombre d’années pour obtenir la nationalité espagnole par résidence, qui restera 10 ans pour les citoyens français”.
Les critères à respecter
Les français résident en Espagne depuis plus de 10 ans et souhaitant obtenir la double nationalité doivent respecter certains critères :
- avoir 18 ans ou plus, ou être émancipé
- avoir plus de 14 ans et être assisté du représentant légal
- être le représentant légal de l’enfant en question
- être capable de modification judiciaire de son propre chef ou par son représentant légal, selon la peine d’incapacité indiquée.
Il va donc de soi qu’un français qui souhaite obtenir la double nationalité doit résider depuis plus de 10 ans sur le territoire espagnol de manière interrompue et légale. À savoir que la résidence légale se traduit par l’obtention du certificat du registre central des étrangers ainsi que du NIE. Il est important de noter que le temps passé sur le territoire espagnol en tant qu’étudiant n’est pas considéré comme une période de résidence et ne sera donc pas valable pour l’obtention de la double nationalité. Cependant, les français s’étant marié à un espagnol pourront demander la naturalisation au bout d’un an de mariage.
Les démarches à suivre
D’un point de vue démarches, il faudra effectuer plusieurs tâches administratives ainsi que deux tests.
Dans un premier temps, il faudra effectuer une demande auprès du registre civil du domicile afin de remplir le formulaire 790. Il sera nécessaire d’apporter les justificatifs tels que votre passeport, votre NIE, votre certificat “empadronamiento” et d’un acte de naissance, et tous traduits officiellement.
Par la suite, deux tests devront être effectués dans le but de vérifier que vous justifier des compétences basiques de la langue espagnole. Par conséquent, vous devez être titulaire d’un diplôme DELE, correspondant au niveau A2 ou supérieur. Une note supérieure à 60% sera exigée pour l’obtention du diplôme.
Le deuxième test détermine les connaissances de l’individu concernant l’histoire de l’Espagne et sa réalité socio-culturelle, appelé CCSE. Il faudra également obtenir 60% ou plus au test pour le valider.
Ce qu’il faut savoir sur la double nationalité franco-espagnole
L’obtention de la double nationalité franco-espagnole nécessite le respect des lois des deux pays. Les deux États ont cependant développé des moyens afin de prioriser l’un des deux pays dans le but d’avoir un point de référence concernant les relations État-citoyen. En effet, c’est l’adresse domiciliaire de l’individu qui détermine sous quel régime juridique il sera privilégié.
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