{"id":499944,"date":"2023-11-07T17:32:43","date_gmt":"2023-11-07T16:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/locabarcelona.egluu.com\/?p=499944"},"modified":"2024-08-29T12:21:36","modified_gmt":"2024-08-29T10:21:36","slug":"nouvelle-loi-sur-le-logement-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/locabarcelona.egluu.com\/fr\/actualite-immobiliere\/actualite-a-barcelone\/nouvelle-loi-sur-le-logement-2023\/","title":{"rendered":"Loi sur le logement 2023"},"content":{"rendered":"\t\t
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Avec la parution de la nouvelle loi 12\/2023<\/strong> du 24 mai sur le droit au logement (ou loi sur le logement<\/strong>), une s\u00e9rie de mesures sont entr\u00e9es en vigueur affectant les relations juridiques qui seront cr\u00e9\u00e9es dans les domaines de la location et de l’acquisition de biens immobiliers.<\/p>

Sans remettre en cause les r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es par les diff\u00e9rentes municipalit\u00e9s et communaut\u00e9s autonomes, le cadre juridique de cette nouvelle l\u00e9gislation peut \u00eatre divis\u00e9 en mesures gouvernementales ou administratives<\/strong>, et en r\u00e9glementation du cadre juridique qui r\u00e9gira les actions entre particuliers.<\/p>

Concernant ce deuxi\u00e8me domaine, qui est celui qui nous concerne le plus, nous nous pencherons sur les aspects les plus pertinents.<\/p>

1. La d\u00e9finition des grands propri\u00e9taires<\/h2>

Avec l’entr\u00e9e en vigueur de ce texte, nous constatons dans l’article 3, section 2, lettre K, que les grands propri\u00e9taires sont d\u00e9finis comme : \u00ab (…) la personne physique ou morale qui poss\u00e8de plus de dix immeubles urbains \u00e0 usage r\u00e9sidentiel<\/strong> ou une surface b\u00e2tie de plus de 1.500 m\u00b2 \u00e0 usage r\u00e9sidentiel, \u00e0 l’exclusion dans tous les cas des garages et des d\u00e9barras \u00bb.<\/p>

Mais il ajoute ensuite : \u00ab [\u2026] Cette d\u00e9finition pourra \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e dans la d\u00e9claration des environnements de march\u00e9 r\u00e9sidentiel tendu jusqu’\u00e0 inclure les propri\u00e9taires de cinq ou plus bien immobiliers urbains<\/strong> \u00e0 usage r\u00e9sidentiel situ\u00e9s dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre, lorsque cela est motiv\u00e9 par la communaut\u00e9 autonome dans le m\u00e9moire justificatif correspondant \u00bb.<\/p>

2. Zones de march\u00e9 immobilier tendu<\/h2>

\u00c0 ce stade, nous devons comprendre ce que signifie une \u00ab ZONE DE MARCH\u00c9 IMMOBILIER TENDU \u00bb et nous constatons que c’est un terme d\u00e9fini dans l’article 18 de la m\u00eame Loi, qui habilite les Administrations comp\u00e9tentes \u00e0 : \u00ab (\u2026) d\u00e9clarer, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res et proc\u00e9dures \u00e9tablis dans leur r\u00e9glementation et dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, des zones de march\u00e9 immobilier tendu aux fins d’orienter les actions publiques en mati\u00e8re de logement dans ces zones territoriales o\u00f9 il existe un risque particulier de p\u00e9nurie d’offre de logement pour la population \u00bb.<\/p>

3. Frais et honoraires d’interm\u00e9diaires<\/h2>

Par ailleurs, le contenu de l’article 20, paragraphe 1, de la LAU est modifi\u00e9 et il y est pr\u00e9cis\u00e9 l’interdiction d’imputer au locataire les frais de gestion et de r\u00e9daction du contrat.<\/p>

Il reste \u00e0 voir si la Jurisprudence permettra de sauvegarder les accords contraires, ou si cette interdiction ne peut pas \u00eatre contourn\u00e9e par un accord entre les parties.<\/p>

4. R\u00e9glementation du prix de location des nouveaux contrats<\/h2>

Nous voyons maintenant dans la partie 3 de la premi\u00e8re disposition finale que la zone de march\u00e9 r\u00e9sidentiel tendue susmentionn\u00e9e affectera \u00e9galement les prix des loyers, puisque la susdite disposition d\u00e9termine que :\u00ab (…) le loyer convenu au d\u00e9but du nouveau contrat ne peut pas d\u00e9passer le dernier loyer du contrat de location pour le logement habituel qui a \u00e9t\u00e9 en vigueur au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans le m\u00eame logement, une fois que la clause d’actualisation annuelle du loyer du contrat pr\u00e9c\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, \u00bb.<\/p>

Nous pouvons \u00e9galement constater que cette limitation affecte \u00e9galement le fait que les d\u00e9penses ne peuvent pas \u00eatre ajout\u00e9es, puisque la loi d\u00e9termine que les nouveaux contrats seront ex\u00e9cut\u00e9s : \u00ab (…) sans pouvoir \u00e9tablir de nouvelles conditions qui \u00e9tablissent la r\u00e9percussion sur le locataire des frais ou des d\u00e9penses qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 inclus dans le contrat pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb.<\/p>

5. Limites des loyers<\/h2>

Enfin, la sixi\u00e8me disposition finale mentionne un autre d\u00e9tail tr\u00e8s important, \u00e0 savoir que la limite fix\u00e9e en 2023 pour l’augmentation des loyers pourra \u00eatre augment\u00e9e de 1 % en 2024<\/strong>, devenant ainsi un indice d’actualisation de 3 % au lieu des 2 % appliqu\u00e9s jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>

En ce qui concerne 2025 et les ann\u00e9es suivantes (ou jusqu’\u00e0 la publication d’une nouvelle loi), un nouvel indice sera cr\u00e9\u00e9 pour remplacer l’actuel IPC pour l’actualisation des prix.<\/p>

6. Transparence des op\u00e9rations de location et d’achat<\/h2>

Enfin, une nouvelle mesure a \u00e9t\u00e9 introduite pour faciliter la transparence des transactions<\/strong>. Ainsi, l’article 31 d\u00e9termine un ensemble d’informations que le locataire ou l’acheteur peut exiger du propri\u00e9taire ou du vendeur (respectivement), \u00e0 savoir les coordonn\u00e9es de l’interm\u00e9diaire, les conditions \u00e9conomiques compl\u00e8tes, les caract\u00e9ristiques essentielles du bien (ITE, c\u00e9dula, etc.) et toute information susceptible d’\u00eatre pertinente pour le d\u00e9roulement de la transaction.<\/p>

Encore une fois, il reste \u00e0 voir comment le non-respect de ces \u00e9l\u00e9ments pourrait affecter le d\u00e9veloppement de futures r\u00e9clamations d\u00e9coulant de l’\u00e9chec de la transaction en raison de ce manque d’information.<\/p>

La nouvelle l\u00e9gislation comprend \u00e9galement des mesures judiciaires (expulsions et moratoires sur les expulsions) et fiscales, que nous analyserons dans un autre article de cette s\u00e9rie.
En ce qui concerne les locations saisonni\u00e8res<\/a><\/strong>, celles-ci restent \u00e0 l’\u00e9cart de la nouvelle Loi en raison de ce qui est \u00e9tabli dans l’article 3 de la Loi sur les Baux Urbains (LAU), qui exclut de l’application l\u00e9gislative les contrats suivants : \u00ab En particulier, seront consid\u00e9r\u00e9s comme tels les baux de propri\u00e9t\u00e9s urbaines conclus pour une saison, que ce soit l’\u00e9t\u00e9 ou toute autre p\u00e9riode, et ceux conclus pour l’exercice dans la propri\u00e9t\u00e9 d’une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, professionnelle, r\u00e9cr\u00e9ative, sanitaire, culturelle ou \u00e9ducative, quelles que soient les personnes qui les concluent \u00bb<\/p>

Par cons\u00e9quent, la l\u00e9gislation exclut les locations de logements mentionn\u00e9es dans l’article 2 de la LAU des locations saisonni\u00e8res, pr\u00e9vues dans l’article suivant de ce corpus l\u00e9gal.<\/p>

Nous rappelons \u00e0 cet \u00e9gard qu’un bail saisonnier est l\u00e9gitime uniquement si l’occupation du locataire est occasionnelle<\/strong> et que la signature du contrat ne se fait pas en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 pour celui-ci d’\u00e9tablir dans le bien son domicile habituel. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier \u00e0 Barcelone<\/strong><\/a>, consultez les articles pr\u00e9sents sur le site de Loca Barcelona<\/a><\/strong> pour \u00eatre au courant de toutes les derni\u00e8res actualit\u00e9s immobili\u00e8res.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article r\u00e9dig\u00e9 en collaboration avec Castell\u00e0, firme d\u00e9di\u00e9e au conseil fiscal, comptable, du travail et juridique depuis 1963.<\/p>

Pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre site web et nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail.<\/p>

\u00a0<\/p>

Web: https:\/\/www.castella-bcn.com\/<\/a><\/p>

Castell\u00e0 Fontes Assessors, SLP<\/em><\/p>

\"logo<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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